Natinf 10440
Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10440 ?
Le Natinf 10440 correspond au délit de cession non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute personne procédant à une telle cession sans respecter les conditions légales de détention ou d'autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10440 réprime la cession non autorisée d'un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2, qui imposent des conditions strictes pour la détention, le transport ou la commercialisation de ces espèces, souvent protégées. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 1 du Code pénal, visent à protéger la biodiversité et à prévenir les trafics illicites. L'infraction suppose une cession effective, sans autorisation administrative ou en violation des règles applicables, et peut concerner tant les animaux vivants que leurs produits dérivés (peaux, œufs, etc.).
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.