Natinf 10439
Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10439 ?
Le Natinf 10439 correspond au délit de détention non autorisée d’un végétal d’espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantes, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Il vise la possession, sans titre valable, d’espèces protégées ou réglementées, en violation des dispositions relatives à la conservation de la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10439 réprime la détention non autorisée de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes, en application des articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un délit, s’inscrit dans le cadre de la protection des espèces sauvages et de la régulation des prélèvements ou détentions illicites. Les textes visent à prévenir les atteintes à la biodiversité en encadrant strictement la possession d’espèces végétales protégées ou soumises à réglementation. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l’environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, selon les circonstances et la gravité des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.