Natinf 10438
Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10438 ?
Le Natinf 10438 correspond au délit de détention non autorisée d’un animal d’une espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Il vise toute personne détenant sans titre valable un spécimen protégé ou ses dérivés, en violation des règles de conservation de la faune sauvage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10438 réprime la détention illicite d’un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, telle que définie par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les spécimens protégés au titre de la réglementation sur la conservation de la biodiversité, qu’il s’agisse d’animaux vivants, morts ou de leurs dérivés (peaux, œufs, etc.). Les dispositions visent à prévenir le trafic ou la détention non déclarée d’espèces soumises à autorisation, en application des conventions internationales et du droit national. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l’environnement, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.