Natinf 10437
Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10437 ?
Le Natinf 10437 désigne le délit de production non autorisée de végétaux d'espèce non cultivée ou de leurs semences est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.415-3). Cette infraction concerne la culture illégale de plantes protégées ou non autorisées, sans peine de prison ni retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10437 désigne le délit de production non autorisée de végétaux d'espèce non cultivée ou de leurs semences est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.415-3). Cette infraction concerne la culture illégale de plantes protégées ou non autorisées, sans peine de prison ni retrait de points.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.