Natinf 10436
Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10436 ?
Le Natinf 10436 correspond au délit de production non autorisée d'un animal d'une espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et R.412-1 du code de l'environnement. Il vise toute personne réalisant cette activité sans les autorisations requises, en violation des dispositions relatives à la protection des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10436 réprime la production non autorisée d'animaux appartenant à une espèce non domestique ou de leurs produits, constituant un délit au regard du code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et R.412-1, sanctionne le fait d'élever, de reproduire ou de transformer des spécimens ou dérivés d'espèces protégées ou réglementées sans les autorisations administratives nécessaires. Les dispositions visent notamment à préserver la biodiversité et à lutter contre les trafics illicites, en soumettant ces activités à un régime d'autorisation préalable. Les peines applicables, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires telles que la confiscation des spécimens ou des produits concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.