Natinf 10435
Destruction illicite d'un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 10435 ?
Le Natinf 10435 correspond au délit de destruction illicite d'un site d'intérêt géologique, prévu par les articles L.415-3 1° D), L.411-1 §I 4° et R.411-17-1 §I du Code de l'environnement. Il vise tout acte portant atteinte à l'intégrité d'un site reconnu pour sa valeur géologique, sans autorisation ou en violation des prescriptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10435 réprime la destruction illicite d'un site d'intérêt géologique, infraction délictuelle prévue par le Code de l'environnement. Ce délit, défini aux articles L.415-3 1° D), L.411-1 §I 4° et R.411-17-1 §I, sanctionne les atteintes portées à des sites identifiés pour leur valeur scientifique, pédagogique ou patrimoniale en matière de géologie. L'infraction suppose un acte matériel de destruction, de dégradation ou d'altération, commis sans autorisation ou en méconnaissance des règles de protection applicables. Les textes visent notamment les sites classés ou inscrits au titre de leur intérêt géologique, ainsi que ceux bénéficiant d'une protection au titre de la biodiversité. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.415-3, L.173-5 2° et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que par l'article 131-30 1° du Code pénal, peuvent inclure des peines d'amende et d'emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes aux patrimoines naturels remarquables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.