Natinf 10434
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10434 ?
Le Natinf 10434 correspond au délit d'altération ou de dégradation illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), C), L.411-1 §I 3° et L.411-2 du Code de l'environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en sanctionnant les atteintes portées aux milieux nécessaires à la survie ou à la reproduction d'espèces protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10434 réprime le délit d'altération ou de dégradation illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique, une infraction environnementale encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.415-3 1° A) et C), L.411-1 §I 3° et L.411-2, ce délit concerne les actes portant atteinte aux zones indispensables à la survie, à la reproduction ou au repos d'espèces protégées, qu'il s'agisse de destruction, de modification ou de dégradation de leur habitat naturel. Les dispositions visent à préserver le patrimoine naturel en interdisant toute action susceptible de compromettre l'équilibre écologique ou la pérennité des espèces concernées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.