Natinf 10433
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10433 ?
Le Natinf 10433 correspond à un délit réprimant l'altération ou la dégradation illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée, protégée au titre du patrimoine naturel. Il vise les actes portant atteinte aux zones nécessaires à la conservation de ces espèces, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur, prévus notamment par les articles L.415-3 et L.411-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10433 désigne l'infraction d'altération ou de dégradation illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée, protégée en raison de son importance pour le patrimoine naturel. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.415-3 (1° B et C), L.411-1 (I 3°), L.411-2, ainsi que les articles réglementaires R.411-1 et R.411-3. Elle sanctionne les actes portant atteinte aux milieux indispensables à la survie ou à la reproduction de ces espèces, qu'il s'agisse de destructions, de modifications ou de perturbations significatives. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.