Natinf 10432
Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10432 ?
Le Natinf 10432 correspond au délit de destruction illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée, prévu par les articles L.415-3 1° B), C), L.411-1 §I 3°, R.411-1 et R.411-3 du Code de l'environnement. Il vise à protéger le patrimoine naturel en sanctionnant les atteintes aux milieux nécessaires à la survie ou à la reproduction de ces espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10432 réprime la destruction illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée, infraction délictuelle prévue par le Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.415-3 1° B) et C), L.411-1 §I 3°, ainsi que les articles R.411-1 et R.411-3, protège les milieux naturels essentiels à la conservation des espèces végétales sauvages. L'infraction suppose une action volontaire ou négligente portant atteinte à un habitat identifié comme nécessaire à la survie, à la reproduction ou au repos de ces espèces. Les textes applicables, dont les articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que l'article 131-30 1 alinéa 1 du Code pénal, permettent de sanctionner ces comportements afin de préserver la biodiversité et le patrimoine naturel.
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