Natinf 10431
Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10431 ?
Le Natinf 10431 correspond au délit de destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3, L.411-1 et suivants du Code de l'environnement. Il vise la dégradation, l'altération ou la destruction d'un milieu naturel essentiel à la survie d'une espèce protégée, dans le cadre de la protection du patrimoine naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10431 réprime la destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique, un délit inscrit dans le Code de l'environnement pour préserver le patrimoine naturel. Cette infraction, définie notamment aux articles L.415-3 1° A) et C), L.411-1 §I 3°, et L.411-2, sanctionne toute action entraînant la dégradation, l'altération ou la destruction d'un milieu indispensable à la survie, la reproduction ou le repos d'une espèce protégée. Les dispositions visent à garantir la conservation des écosystèmes et des espèces menacées, en interdisant les comportements susceptibles de porter atteinte à leur habitat naturel. Les peines encourues, précisées aux articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l'environnement, peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.