Natinf 10430
Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10430 ?
Le Natinf 10430 correspond à un délit réprimant l'achat illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevées en milieu naturel, dans le cadre de la protection du patrimoine naturel. Il vise toute personne procédant à cet achat, en violation des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.415-3 et L.411-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10430 désigne l'infraction d'achat illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevées en milieu naturel, constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1 et L.173-5 1° du même code, s'inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité. Elle sanctionne l'acquisition de végétaux ou de leurs produits issus de prélèvements non autorisés dans leur habitat naturel, sans distinction quant à la qualité de l'auteur. Les dispositions visent à prévenir les atteintes aux espèces protégées et à leur écosystème, en interdisant toute commercialisation ou détention à des fins lucratives de ces éléments prélevés illicitement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.