Natinf 10429
Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10429 ?
Le Natinf 10429 désigne Délit environnemental en France : vente illicite d'espèces végétales sauvages prélevées dans la nature, sanctionné par le Code de l'environnement. Protège le patrimoine naturel et la biodiversité. Risque d'amende et poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10429 désigne Délit environnemental en France : vente illicite d'espèces végétales sauvages prélevées dans la nature, sanctionné par le Code de l'environnement. Protège le patrimoine naturel et la biodiversité. Risque d'amende et poursuites pénales.
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