Natinf 10428
Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10428 ?
Le Natinf 10428 correspond à un délit prévu par le code de l'environnement, visant l'utilisation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevées en milieu naturel. Il réprime la collecte ou l'exploitation non autorisée d'espèces protégées, dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10428 réprime un délit environnemental défini aux articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3 du code de l'environnement. Il sanctionne l'utilisation illicite d'espèces végétales sauvages ou de leurs fructifications prélevées dans leur milieu naturel, sans autorisation. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes et les espèces menacées, en interdisant leur exploitation non réglementée. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.