Natinf 10427
Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10427 ?
Le Natinf 10427 correspond au délit de colportage illicite d’une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevées en milieu naturel, prévu par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2° et suivants du Code de l’environnement. Il vise la vente, la distribution ou la détention en vue de la vente de spécimens protégés, prélevés sans autorisation dans leur habitat naturel, portant atteinte au patrimoine naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10427 réprime le colportage illicite d’espèces végétales sauvages ou de leurs fructifications prélevées en milieu naturel, constituant un délit environnemental prévu par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et R.411-1, vise à protéger les espèces végétales non cultivées dont la cueillette, la détention ou la commercialisation sont interdites ou soumises à autorisation. Le colportage désigne ici toute opération de vente, de distribution ou de mise en circulation à titre onéreux ou gratuit, sans justification légale, de spécimens prélevés dans leur environnement naturel. Les textes applicables sanctionnent ainsi les atteintes au patrimoine naturel, en particulier lorsque les espèces concernées figurent sur les listes protégées. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l’environnement, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.