Natinf 10426
Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10426 ?
Le Natinf 10426 désigne Délit de transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fruits prélevés en milieu naturel, protégé par le Code de l'environnement. Sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10426 désigne Délit de transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fruits prélevés en milieu naturel, protégé par le Code de l'environnement. Sanctionné sans retrait de points sur le permis de conduire.
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