Natinf 10425
Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10425 ?
Le Natinf 10425 correspond au délit d'enlèvement illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications, prévu par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et R.411-1 du code de l'environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant la destruction ou l'appropriation non autorisée d'espèces végétales protégées ou soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10425 réprime l'enlèvement illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications, une infraction délictuelle encadrée par le code de l'environnement. Ce délit, défini aux articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et R.411-1, sanctionne la collecte, la destruction ou l'appropriation non autorisée d'espèces végétales protégées ou réglementées, menaçant la biodiversité et le patrimoine naturel. Les textes visent notamment les prélèvements effectués dans des zones protégées ou sur des espèces listées, sans distinction quant à la qualité de l'auteur. Les peines encourues, précisées aux articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.