Natinf 10424
Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10424 ?
Le Natinf 10424 correspond au délit de mutilation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications, protégé au titre du patrimoine naturel. Il vise tout acte de destruction, coupe ou altération d'une plante ou de ses organes reproducteurs, dès lors que l'espèce est protégée par la réglementation environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10424 réprime la mutilation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications, infraction prévue par le Code de l'environnement pour la protection du patrimoine naturel. Ce délit, défini aux articles L.411-1, L.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement, sanctionne la destruction, la coupe ou toute altération d'une plante sauvage protégée ou de ses organes reproducteurs, sans autorisation ou en violation des dispositions légales. Les espèces concernées sont celles listées par arrêté ministériel ou préfectoral, conformément aux articles R.411-1 et R.411-3 du même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, en application des articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que des dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.