Natinf 10423
Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10423 ?
Le Natinf 10423 correspond à un délit réprimant la coupe, l'arrachage ou la cueillette illicite d'une espèce végétale non cultivée protégée ou de ses fructifications, visant la protection du patrimoine naturel. Prévu par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et R.411-1 du code de l'environnement, il sanctionne les atteintes aux espèces végétales sauvages protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10423 désigne un délit environnemental prévu par le code de l'environnement, spécifiquement la coupe, l'arrachage ou la cueillette illicite d'espèces végétales non cultivées protégées ou de leurs fructifications. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et R.411-1, vise à préserver le patrimoine naturel en sanctionnant les actes portant atteinte aux espèces végétales sauvages protégées. Les textes applicables, notamment les articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, ainsi que l'article 131-30 du code pénal, prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants, soulignant l'importance de la protection de la biodiversité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.