Natinf 10422
Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10422 ?
Le Natinf 10422 correspond au délit de destruction illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications, prévu par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, et R.411-1 du Code de l'environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant les atteintes aux espèces végétales protégées, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10422 réprime la destruction illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications, constituant un délit environnemental au titre des articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, et R.411-1 du Code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger les espèces végétales protégées, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, en sanctionnant toute action de destruction, dégradation ou prélèvement non autorisé. Les éléments constitutifs incluent l'absence de dérogation légale ou réglementaire, ainsi que l'atteinte portée à une espèce expressément protégée. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, conformément aux articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l'environnement, renforçant ainsi la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.