Natinf 10420
Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10420 ?
Le Natinf 10420 correspond au délit de mise en vente ou vente illicite d'une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et suivants du Code de l'environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant le commerce non autorisé d'animaux sauvages, notamment ceux menacés ou protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10420 réprime le délit de mise en vente ou vente illicite d'une espèce animale non domestique, protégé par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2 et R.411-1 du même code, vise à préserver le patrimoine naturel en sanctionnant le commerce non autorisé d'animaux sauvages, en particulier ceux figurant sur les listes d'espèces menacées ou protégées. Les éléments constitutifs incluent l'acte de vente ou de mise en vente sans autorisation préalable, ainsi que la détention de l'animal concerné dans un cadre commercial. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.