Natinf 10419
Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10419 ?
Le Natinf 10419 correspond au délit d'utilisation illicite d'une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A) et L.411-1 §I 1° du Code de l'environnement. Il vise la détention, le transport ou l'exploitation d'animaux protégés au titre du patrimoine naturel, sans autorisation ou en violation des réglementations applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10419 réprime l'utilisation illicite d'une espèce animale non domestique, une infraction délictuelle encadrée par le Code de l'environnement, notamment les articles L.415-3 1° A) et L.411-1 §I 1°. Ce délit concerne les actes portant atteinte aux espèces protégées, tels que leur détention, leur transport, leur commercialisation ou toute autre forme d'exploitation sans les autorisations requises ou en méconnaissance des dispositions légales. Les espèces visées sont celles dont la conservation est jugée essentielle pour le patrimoine naturel, conformément aux listes établies par les articles R.411-1 et R.411-3 du même code. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par les articles L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.