Natinf 10417
Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10417 ?
Le Natinf 10417 vise le délit de transport illicite d’une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et suivants du Code de l’environnement. Il réprime le déplacement non autorisé d’animaux protégés au titre du patrimoine naturel, sans distinction de la qualité de l’auteur ou du moyen utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10417 correspond au délit de transport illicite d’espèces animales non domestiques, infraction pénale destinée à protéger le patrimoine naturel en application des articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2 et R.411-1 du Code de l’environnement. Ce délit sanctionne le fait de déplacer, sans autorisation légale, des animaux sauvages protégés, qu’ils soient vivants ou morts, entiers ou sous forme de parties ou produits dérivés. Les textes visent à prévenir les atteintes à la biodiversité, notamment en encadrant strictement les mouvements d’espèces menacées ou réglementées. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.415-3 et L.173-5 1° du même code, ainsi qu’aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.