Natinf 10416
Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10416 ?
Le Natinf 10416 correspond au délit de naturalisation illicite d’une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et suivants du Code de l’environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant l’introduction, la détention ou la commercialisation non autorisées d’espèces protégées ou menacées, sans préjudice des dispositions spécifiques aux espèces invasives ou dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10416 réprime la naturalisation illicite d’une espèce animale non domestique, une infraction délictuelle encadrée par le Code de l’environnement, notamment ses articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3. Ce délit concerne les actes d’introduction, de détention, de transport ou de mise en vente d’animaux sauvages protégés ou réglementés, sans autorisation administrative préalable. Les dispositions visent à préserver la biodiversité et à éviter les perturbations écologiques liées à l’implantation d’espèces exogènes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi qu’aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.