Natinf 10415
Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10415 ?
Le Natinf 10415 correspond au délit d'enlèvement ou de capture illicite d'une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et L.411-2 du Code de l'environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant toute atteinte aux espèces protégées ou à leur milieu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10415 réprime le délit d'enlèvement ou de capture illicite d'une espèce animale non domestique, une infraction environnementale destinée à préserver le patrimoine naturel. Encadré par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et L.411-2 du Code de l'environnement, ce délit sanctionne les actes portant atteinte aux espèces protégées, qu'il s'agisse de prélèvements directs ou de perturbations de leur habitat. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, renforcent la répression en prévoyant des sanctions adaptées aux atteintes à la biodiversité. Ce cadre juridique s'applique tant aux particuliers qu'aux professionnels, dès lors que l'acte est commis en violation des réglementations en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.