Natinf 10414
Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10414 ?
Le Natinf 10414 désigne la destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique est un délit puni par la loi. Ce délit, encadré par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger le patrimoine naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10414 désigne la destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique est un délit puni par la loi. Ce délit, encadré par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger le patrimoine naturel.
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