Natinf 10413
Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10413 ?
Le Natinf 10413 correspond au délit de mutilation illicite d’une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2 et R.411-1 du code de l’environnement. Il vise la destruction ou l’altération volontaire d’animaux protégés au titre du patrimoine naturel, sans autorisation légale ou en violation des réglementations applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10413 réprime la mutilation illicite d’espèces animales non domestiques, infraction délictuelle encadrée par le code de l’environnement pour protéger la biodiversité et le patrimoine naturel. Selon les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et L.411-2, ce délit concerne les actes de destruction, de capture ou de perturbation intentionnelle d’animaux appartenant à des espèces protégées, sans dérogation valable ou en méconnaissance des conditions fixées par les textes. Les dispositions réglementaires (R.411-1 et R.411-3) précisent les listes d’espèces concernées et les modalités de protection. Les peines encourues, prévues aux articles L.415-3 et L.173-5 du code de l’environnement, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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