Natinf 10411
Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10411 ?
Le Natinf 10411 correspond au délit de destruction illicite d’une espèce animale non domestique protégée, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et L.411-2 du code de l’environnement. Il vise la atteinte au patrimoine naturel par la suppression ou la perturbation d’espèces protégées, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10411 réprime la destruction illicite d’une espèce animale non domestique protégée, constitutive d’un délit environnemental. Selon les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, cette infraction suppose la suppression, la capture ou la perturbation intentionnelle d’une espèce bénéficiant d’un statut de protection, en l’absence de dérogation légale. L’article L.415-3 1° A) précise les conditions dans lesquelles cette destruction est prohibée, notamment lorsque l’espèce figure sur les listes établies par arrêté ministériel. Les textes visent à préserver la biodiversité et le patrimoine naturel, en sanctionnant les atteintes portées aux espèces menacées ou fragilisées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et du code de l’environnement.
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