Natinf 10400

Délit

Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
22 500 € d'amende
Peine encourue
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le débarquement de produits de pêche maritime en dehors des lieux déterminés est un délit puni d'une amende de 22 500 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 10400
- - - 22500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris