Natinf 10396
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite
Que signifie le Natinf 10396 ?
Le Natinf 10396 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses dans un emballage ne présentant plus les garanties de sécurité requises. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports et les dispositions de l’ADR, concerne tout opérateur ne respectant pas les normes techniques applicables aux conditionnements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10396 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsque l’emballage utilisé ne garantit plus la sécurité exigée par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par les annexes techniques de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), vise à prévenir les risques liés à la défaillance des conditionnements. Les normes précises, telles que celles définies aux points 4.1.1.1, 4.1.1.15 ou 4.1.9.1.2 de l’ADR, imposent des exigences strictes sur l’état et la conformité des emballages. Le non-respect de ces règles expose le contrevenant à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions du décret n°77-1331 du 30 novembre 1977.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10396
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.