Natinf 10396
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite

Que signifie le Natinf 10396 ?

Le Natinf 10396 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour transport routier de marchandises dangereuses dans un emballage défectueux, ne garantissant plus la sécurité. Infraction prévue par le code des transports et l'ADR, sanctionnée par une amende sans retrait de points.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8 ART.R.1252-9 AL.1 2° C.TRANSPORTS. ANX.A 4.1.1.1 4.1.1.15 4.1.1.2 4.1.1.5 4.1.1.9 4.1.9.1.2 ADR DU 30/09/1957. ART.1 ART.3 2° ANX.I 5.4 §II 6° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 10396 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour transport routier de marchandises dangereuses dans un emballage défectueux, ne garantissant plus la sécurité. Infraction prévue par le code des transports et l'ADR, sanctionnée par une amende sans retrait de points.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 10396
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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