Natinf 10394
Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du véhicule
Que signifie le Natinf 10394 ?
Le Natinf 10394 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses de classe 1 (explosifs) sans convoyeur présent à bord du véhicule. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, vise spécifiquement l’absence de personnel habilité pour assurer la sécurité du transport d’explosifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10394 sanctionne le transport routier de marchandises dangereuses de classe 1, c’est-à-dire les explosifs, lorsqu’aucun convoyeur n’est présent à bord du véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, qui imposent la présence d’un personnel formé et habilité pour garantir la sécurité lors du transport de substances explosives. Les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 complètent ce cadre réglementaire en précisant les obligations techniques et documentaires. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans convoyeur, indépendamment de tout incident ou dommage.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10394
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.