Natinf 10393
Transport routier de marchandise dangereuse avec un véhicule sans coupe-circuit de batterie conforme
Que signifie le Natinf 10393 ?
Le Natinf 10393 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses à bord d'un véhicule dépourvu de coupe-circuit de batterie conforme aux prescriptions techniques. L'infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l'ADR, concerne spécifiquement les exigences de sécurité liées à l'équipement des véhicules affectés à ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses effectué avec un véhicule non équipé d'un coupe-circuit de batterie conforme aux normes en vigueur. Cette infraction est encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, qui renvoient aux dispositions de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), notamment l'annexe B, point 9.2.2.3. Le coupe-circuit de batterie, dispositif de sécurité obligatoire, vise à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion en cas d'accident ou de dysfonctionnement électrique. L'arrêté ministériel du 29 mai 2009 précise également les modalités techniques applicables à ces équipements. Les transporteurs routiers de marchandises dangereuses sont tenus de respecter ces exigences pour garantir la sécurité des opérations de transport et limiter les dangers pour les personnes et l'environnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10393
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.