Natinf 10390
Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees

Informations clés

Description

Le Natinf 10390 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses effectué avec des plaques-étiquettes incorrectes ou non conformes. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, s’applique aux professionnels du transport soumis aux normes internationales ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et aux dispositions nationales, notamment l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les plaques-étiquettes, obligatoires pour identifier la nature du danger, doivent respecter des critères stricts de forme, de couleur et de symboles définis par la réglementation. Leur caractère erroné peut résulter d’une mauvaise identification du produit, d’une signalisation inadaptée ou d’une absence de mise à jour en cas de changement de marchandise. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à des sanctions pécuniaires prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions