Natinf 10388
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme
Que signifie le Natinf 10388 ?
Le Natinf 10388 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses dans un colis ou un suremballage dépourvu d’étiquette de danger conforme. Cette infraction vise le non-respect des prescriptions techniques relatives à l’identification des risques, prévues par le code des transports et les accords internationaux ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10388 sanctionne le transport routier de marchandises dangereuses lorsque le colis ou le suremballage ne porte pas une étiquette de danger conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), impose une identification claire des risques liés aux substances transportées. Les règles techniques, détaillées notamment aux annexes 5.2.2, 5.1.2.1 et 5.1.3.1 de l’ADR, visent à prévenir les accidents en alertant les intervenants sur la nature dangereuse du chargement. L’infraction est constituée dès lors que l’étiquetage est absent, incomplet ou non conforme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Elle est réprimée par une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.