Natinf 10387
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite
Que signifie le Natinf 10387 ?
Le Natinf 10387 correspond au délit de mise ou maintien en service d'un aéronef sans document de navigabilité valide, prévu par les articles L.6232-4 1° et R.6221-2 1° du code des transports. Il vise toute personne exploitant ou maintenant en vol un appareil non conforme aux exigences techniques de sécurité aérienne, y compris celles fixées par le règlement UE 2018/1139.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10387 réprime le délit de mise ou maintien en service d'un aéronef dépourvu de document de navigabilité, une infraction essentielle à la sécurité du transport aérien. Selon les articles L.6232-4 1° et R.6221-2 1° du code des transports, ce document atteste de la conformité technique de l'appareil aux normes de navigabilité, garantissant sa capacité à voler sans danger. Le règlement UE 2018/1139 complète ce cadre en imposant des exigences harmonisées au niveau européen. L'infraction est constituée dès lors qu'un aéronef est exploité ou maintenu en service sans ce certificat, qu'il s'agisse d'une omission initiale ou d'un défaut de renouvellement. Elle engage la responsabilité de l'exploitant ou du propriétaire, sans nécessité de prouver un dommage effectif, la simple mise en danger suffisant à caractériser le délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.