Natinf 10386
Survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 10386 ?
Le Natinf 10386 correspond au délit de survol volontaire par un pilote d’aéronef d’une zone interdite, prévu par les articles L.6232-2, L.6211-4 et R.6211-7 du code des transports. Il vise spécifiquement le non-respect des restrictions de survol établies pour des raisons de sécurité ou de défense, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10386 réprime le survol volontaire d’une zone interdite par le pilote d’un aéronef, infraction qualifiée de délit par le code des transports. Cette prohibition, encadrée notamment par les articles L.6232-2, L.6211-4 et R.6211-7, vise à garantir le respect des zones réglementées pour des motifs de sécurité publique, de défense nationale ou de protection d’installations sensibles. L’élément intentionnel est ici déterminant : le pilote doit avoir sciemment franchi une zone dont l’interdiction de survol est clairement signalée ou publiée. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.6232-2 et L.6232-5 du même code, peuvent être appliquées indépendamment des mesures administratives ou disciplinaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.