Natinf 10385
Survol par le pilote d'un aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Que signifie le Natinf 10385 ?
Le Natinf 10385 correspond au délit de survol, par maladresse ou négligence du pilote, d'une zone interdite aux aéronefs, prévu par les articles L.6232-2 et L.6211-4 du code des transports. Il vise spécifiquement le non-respect des restrictions de survol établies pour des raisons de sécurité ou de protection de zones sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10385 réprime le survol d'une zone interdite par un pilote d'aéronef, lorsqu'il résulte d'une maladresse ou d'une négligence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6232-2 et L.6211-4 du code des transports, qui définissent les obligations des pilotes en matière de respect des zones réglementées. Les articles R.6211-7 et R.6211-8 précisent les conditions de signalement et de délimitation de ces zones, souvent établies pour des motifs de sécurité publique, de défense nationale ou de protection de l'environnement. Le comportement incriminé suppose une violation involontaire mais fautive des restrictions, sans intention délibérée de transgresser les règles. Les peines encourues, prévues par les articles L.6232-2 et L.6232-5, sanctionnent cette atteinte aux règles de circulation aérienne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.