Natinf 10377
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Que signifie le Natinf 10377 ?
Le Natinf 10377 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la conduite d'un aéronef en violation des règles de sécurité relatives à l'emploi de l'équipage. Il s'applique aux exploitants ou commandants de bord ne respectant pas les exigences légales en matière de composition ou de qualification de l'équipage, mettant en cause la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10377 correspond au délit de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, spécifiquement en ce qui concerne l'emploi de l'équipage. Cette infraction, définie aux articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 4° du Code des transports, sanctionne les manquements aux obligations légales régissant la composition, la qualification ou la disponibilité des membres d'équipage. Elle vise à garantir que les équipages disposent des compétences et effectifs nécessaires pour assurer la sécurité des opérations aériennes. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions, sans préciser de peine d'amende ou d'emprisonnement dans les éléments constitutifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.