Natinf 10376
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Que signifie le Natinf 10376 ?
Le Natinf 10376 correspond au délit de conduite d’un aéronef en méconnaissance des règles de sécurité applicables à son utilisation, prévu par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et R.6221-2 3° du Code des transports. Il vise notamment les pilotes ou exploitants utilisant un appareil sans respecter les conditions techniques ou opérationnelles imposées pour garantir la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10376 réprime le délit de conduite d’un aéronef non conforme aux règles de sécurité, tel que défini par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et R.6221-2 3°, concerne l’utilisation d’un appareil aérien en violation des normes techniques, opérationnelles ou administratives destinées à assurer la sécurité des vols. Elle peut résulter, par exemple, d’un défaut de maintenance, d’une utilisation hors des limites autorisées ou d’un manquement aux procédures de navigation. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des responsabilités pénales ou civiles engagées en cas d’accident ou de mise en danger d’autrui.
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