Natinf 10375
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Que signifie le Natinf 10375 ?
Le Natinf 10375 correspond au délit de conduite d'un aéronef en violation des règles de sécurité relatives à la composition de l'équipage, prévu par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports. Il vise spécifiquement les manquements aux exigences légales garantissant la sécurité des vols, réprimés par les articles L.6142-5 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10375 réprime le délit de conduite d'un aéronef lorsque celui-ci ne respecte pas les règles de sécurité applicables à la composition de son équipage, telles que définies par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1, sanctionne les situations où l'équipage en place ne répond pas aux critères légaux, compromettant ainsi la sécurité des opérations aériennes. Les dispositions des articles L.6142-5 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 1 du Code des transports prévoient les conditions dans lesquelles ce manquement est punissable, sans préjudice des autres obligations liées à la navigation aérienne.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.