Natinf 10374
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Que signifie le Natinf 10374 ?
Le Natinf 10374 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la conduite d’un aéronef dont l’équipement ne respecte pas les règles de sécurité applicables. L’infraction, définie aux articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1, concerne spécifiquement les manquements aux exigences techniques imposées pour garantir la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10374 correspond au délit de conduite d’un aéronef dont l’équipement est non conforme aux règles de sécurité en vigueur, tel que prévu par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports. Cette infraction sanctionne les pilotes ou exploitants qui mettent en œuvre un appareil ne répondant pas aux normes techniques obligatoires, qu’il s’agisse d’équipements de navigation, de communication, de sécurité ou de tout autre dispositif imposé par la réglementation. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code en fixent le cadre répressif, sans préjudice des autres dispositions applicables en cas de mise en danger avérée. L’infraction suppose une violation délibérée ou une négligence caractérisée des obligations d’équipement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage ou un risque immédiat.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.