Natinf 10373
Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Que signifie le Natinf 10373 ?
Le Natinf 10373 désigne Délit de conduite intentionnelle d'un aéronef non conforme aux normes techniques de navigabilité en France. Cette infraction, prévue par le Code des transports, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10373 désigne Délit de conduite intentionnelle d'un aéronef non conforme aux normes techniques de navigabilité en France. Cette infraction, prévue par le Code des transports, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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