Natinf 10371
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Que signifie le Natinf 10371 ?
Le Natinf 10371 correspond au délit de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisances, prévu par le Code des transports. Il vise le pilote qui exploite un appareil sans respecter les exigences réglementaires en matière de réduction des nuisances sonores ou environnementales, notamment celles fixées par le règlement UE du 4 juillet 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10371 réprime la conduite intentionnelle d'un aéronef en l'absence du certificat de limitation de nuisances, une infraction délictuelle prévue aux articles L.6142-5 2°, L.6232-4 1° et R.6221-17 du Code des transports, ainsi que par le règlement UE 2018/1139. Ce certificat, obligatoire pour les appareils immatriculés en France ou exploités sur le territoire national, atteste du respect des normes acoustiques et environnementales visant à limiter les nuisances générées par l'aviation. L'infraction suppose une violation délibérée des obligations réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'exploitation des aéronefs, notamment en matière de bruit et d'émissions polluantes, afin de préserver la tranquillité publique et l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.