Natinf 10370
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Que signifie le Natinf 10370 ?
Le Natinf 10370 correspond au délit de conduite intentionnelle d’un aéronef dont le document de navigabilité n’est plus valable, prévu par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 2° du Code des transports. Il vise spécifiquement le pilote ou l’exploitant qui utilise sciemment un appareil ne répondant plus aux conditions techniques de sécurité requises pour voler.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10370 réprime la conduite intentionnelle d’un aéronef alors que son document de navigabilité, attestant de sa conformité aux normes de sécurité aérienne, a expiré ou n’est plus valide. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 2° du Code des transports, qui en définissent les éléments constitutifs, notamment l’intentionnalité de l’acte et l’utilisation d’un appareil non conforme. Les règles techniques applicables, telles que précisées par les articles R.6221-2 1° et R.6221-3 du même code, ainsi que par le règlement UE 2018/1139 (article 14 et article 2 §1 B), imposent le maintien de la navigabilité comme condition préalable à toute exploitation aérienne. L’infraction suppose que le pilote ou l’exploitant ait connaissance de l’invalidité du document, sans pour autant nécessiter la survenance d’un accident ou d’un incident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.