Natinf 10369
Conduite d'un aeronef sans marques d'identification
Que signifie le Natinf 10369 ?
Le Natinf 10369 correspond au délit de conduite d'un aéronef dépourvu des marques d'identification obligatoires, prévu par les articles L.6142-5, L.6142-4 et L.6111-2 du Code des transports. Il vise tout pilote ou exploitant circulant avec un appareil non identifiable, en violation des dispositions réglementaires fixant les modalités d'immatriculation et de signalement visuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10369 réprime la conduite d'un aéronef sans marques d'identification, une infraction délictuelle encadrée par le Code des transports. Selon les articles L.6111-2 et L.6142-4, tout aéronef doit porter des marques distinctives permettant son identification, conformément aux règles techniques définies aux articles R.6111-11 et D.6111-12. L'article L.6142-5 du même code sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, qui compromet la traçabilité des appareils et la sécurité aérienne. Cette infraction s'applique à tout pilote ou exploitant mettant en circulation un aéronef non identifiable, qu'il s'agisse d'un avion, d'un hélicoptère ou d'un drone soumis à immatriculation. Les dispositions visent à prévenir les risques liés aux vols non autorisés ou aux appareils non conformes, en garantissant une identification immédiate par les autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.