Natinf 10368
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite
Que signifie le Natinf 10368 ?
Le Natinf 10368 correspond au délit de conduite intentionnelle d’un aéronef sans document de navigabilité valide, prévu par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 1° et R.6221-2 1° du Code des transports. Il vise le pilote ou toute personne responsable de la mise en œuvre de l’aéronef, en méconnaissance des exigences réglementaires de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10368 réprime la conduite intentionnelle d’un aéronef dépourvu de document de navigabilité, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 1°, ce comportement expose le pilote ou l’exploitant à des sanctions pour manquement aux règles essentielles de sécurité aérienne, garantissant la conformité technique des appareils en vol. Le document de navigabilité, défini à l’article L.6100-1 et précisé par les articles R.6221-2 1° et R.6221-3 du même code, ainsi que par le règlement UE 2018/1139, atteste de l’aptitude de l’aéronef à voler en toute sécurité. Cette infraction, réprimée par les articles L.6142-5 et L.6232-5, souligne l’importance du respect des procédures administratives et techniques dans le domaine aéronautique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.