Natinf 10367
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Que signifie le Natinf 10367 ?
Le Natinf 10367 désigne Délit de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculation en France. Cette infraction, prévue par le Code des transports, expose le pilote à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10367 désigne Délit de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculation en France. Cette infraction, prévue par le Code des transports, expose le pilote à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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