Natinf 10367
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Que signifie le Natinf 10367 ?
Le Natinf 10367 correspond au délit de conduite intentionnelle d'un aéronef dépourvu de certificat d'immatriculation, prévu par les articles L.6142-5 2° et L.6142-4 1° du Code des transports. Il vise le pilote qui prend les commandes en connaissance de l'absence de ce document obligatoire, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10367 réprime la conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculation, infraction délictuelle prévue par le Code des transports. Selon les articles L.6111-1 et suivants, tout aéronef doit être immatriculé pour circuler légalement, et son pilote doit pouvoir justifier de ce certificat. L'élément intentionnel est ici central : l'infraction suppose que le pilote ait sciemment pris les commandes en méconnaissance de cette obligation administrative, sans qu'un défaut de présentation du document en vol ne suffise à caractériser l'infraction. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du Code des transports encadrent cette répression, sans préciser directement les peines applicables dans le cadre de ce Natinf.
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