Natinf 10366
Falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 10366 ?
Le Natinf 10366 correspond au délit de falsification d'un document de bord d'un aéronef par le pilote, prévu aux articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports. Il vise spécifiquement l'altération ou la modification frauduleuse de registres, carnets de vol ou autres documents obligatoires liés à la navigation aérienne, par la personne responsable de leur tenue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10366 réprime la falsification d'un document de bord d'un aéronef lorsqu'elle est commise par le pilote, conformément aux articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports. Cette infraction concerne l'altération, la suppression ou la modification intentionnelle de documents essentiels à la sécurité aérienne, tels que les carnets de vol, les registres techniques ou les journaux de bord, dont l'exactitude est cruciale pour le suivi des opérations et la prévention des risques. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse et la qualité de pilote, qui doit être le signataire ou le responsable de la tenue du document. Les dispositions visent à garantir l'intégrité des informations relatives aux vols, aux maintenances ou aux incidents, afin d'assurer la traçabilité et la fiabilité des données aéronautiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.