Natinf 10365
Destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 10365 ?
Le Natinf 10365 vise le délit de destruction d'un document de bord d'un aéronef par le pilote, prévu par les articles L.6232-7 et R.6221-18 du Code des transports. Cette infraction, spécifique au droit aérien, concerne l'altération ou la suppression volontaire des registres ou documents obligatoires à bord, essentiels à la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10365 correspond au délit de destruction d'un document de bord d'un aéronef par le pilote, réprimé par les articles L.6232-7 et L.6232-5 du Code des transports. Cette infraction, propre au domaine aéronautique, sanctionne la suppression ou l'altération intentionnelle des documents obligatoires tels que le carnet de route, le journal de bord ou les registres techniques, dont la conservation est impérative pour garantir la traçabilité et la sécurité des opérations aériennes. Les articles R.6221-18 2° à 9° du même code précisent les documents concernés, soulignant leur caractère indispensable pour le contrôle et la régularité des vols.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.