Natinf 10364
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Que signifie le Natinf 10364 ?
Le Natinf 10364 vise un délit prévu par l’article L.6232-4 du code des transports, réprimant la mise ou le maintien en circulation d’un aéronef dont l’équipage ne respecte pas les règles de sécurité applicables. L’infraction concerne spécifiquement l’emploi de l’équipage, sans conformité aux exigences légales ou réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10364 correspond au délit de mise ou de maintien en circulation d’un aéronef dont l’équipage n’est pas conforme aux règles de sécurité, tel que défini par l’article L.6232-4, 4° du code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.6100-1 et R.6221-2, 4° du même code, sanctionne le non-respect des conditions d’emploi de l’équipage, essentielles pour garantir la sécurité aérienne. Elle s’applique dès lors qu’un aéronef est utilisé ou maintenu en service malgré un équipage ne répondant pas aux normes prescrites, exposant ainsi à des risques pour les personnes et les biens.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.