Natinf 10363
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Que signifie le Natinf 10363 ?
Le Natinf 10363 vise un délit prévu par les articles L.6232-4 4° et L.6100-1 du code des transports, réprimant la mise ou le maintien en circulation d’un aéronef dont la composition de l’équipage ne respecte pas les règles de sécurité applicables. L’infraction concerne tant l’exploitant que le commandant de bord, sans nécessiter la démonstration d’un dommage ou d’un danger avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10363 correspond au délit de mise ou de maintien en circulation d’un aéronef dont l’équipage ne satisfait pas aux exigences légales de sécurité, tel que défini par les articles L.6232-4 4° et L.6100-1 du code des transports. Cette infraction, réprimée par l’article L.6232-4 alinéa 1 du même code, sanctionne le non-respect des règles relatives à la qualification, au nombre ou à la répartition des membres d’équipage, essentielles pour garantir la sécurité des vols. Elle s’applique indépendamment de toute conséquence matérielle ou humaine, dès lors que l’aéronef est utilisé en violation des prescriptions en vigueur. Les dispositions visent principalement les exploitants aériens et les commandants de bord, responsables du respect des normes applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.